![chapeau d'étudiant et augmentation des frais de scolarité](https://tcmfrance.fr/wp-content/uploads/2024/04/Inflation-des-frais-de-scolarite-1-150x150.jpg)
Frais de scolarité
29 avril 2024Faire connaître notre métier
Comme chaque année, ORDER TO CASH (maison-mère de TCM FRANCE) était présent à l’AG de la FIGEC, qui fédère 65 entreprises de la profession et s’est tenue le 26 mars 2024 à Paris.
![La Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion des Créances et de l’Enquête Civile](https://tcmfrance.fr/wp-content/uploads/2024/05/LogoFIGEC23-standard.png)
La FIGEC accomplit un travail remarquable pour nous informer des perpétuelles nouveautés réglementaires mais aussi pour faire comprendre au législateur les incidences concrètes des textes en préparation.
Quand le lobbying s’avère nécessaire !
Pas toujours facile d’expliquer par exemple à certains technocrates que les sociétés de recouvrement ne font pas de démarchage commercial, n’offrent pas de conseils financiers, que les débiteurs ne sont pas leurs clients, que diviser par deux le délai de paiement obligatoire ne mettra pas fin aux impayés (exemples vécus).
![](https://tcmfrance.fr/wp-content/uploads/2024/05/Assemblee-generale-de-la-FIGEC.jpg)
Une limitation à la clause de déchéance du terme ?
Parmi les nouveautés suivies par la fédération : la Cour de Cassation a signifié que la clause de déchéance peut être considérée abusive si le délai avec la mise en demeure n’est pas suffisant.
Autant de sujets techniques que TCM FRANCE suit aussi pour ses clients.