Non aux idées reçues ❌
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Pénalités de retard : L’inversion des courbes
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La loi n°69-21 sur les délais de paiement est entrée en vigueur au Maroc le juillet 2023. Applicable d’abord aux grandes entreprises, elle s’étendra progressivement à toutes les entreprises jusqu’en 2025.
Elle fixe un délai de 60 jours par défaut, comme l’instaura la loi de Modernisation de l’Economie en France en 2008.
Selon le dernier Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de paiement aux fournisseurs est passé en France de 62 jours en 2006 à 48 jours en 2022. Gageons que le Maroc connaîtra la même évolution.
Est toutefois accordée la possibilité de définir au contrat un délai supérieur, avec un maximum de 120 jours à partir de la date de facture. Un délai aussi de facturation La loi n°69-21, qui modifie le code de commerce, a l’avantage de plafonner aussi le délai pour l’émission des factures, au dernier jour du mois de livraison des marchandises ou de réalisation des prestations.
Une bonne idée pour lutter contre la pratique de certains groupes qui peinent à communiquer aux fournisseurs leur numéro de commande, réputé obligatoire pour le paiement, et retardent ainsi la facturation, contournant en quelque sorte la LME.