Pénalités de retard : L’inversion des courbes

Rappelons que l’article L.441-10 du Code de commerce définit le taux d’intérêt des pénalités de retard comme égal au taux BCE + 10 points ou, au minimum, 3 x le taux d’intérêt légal. Le matheux comprend aussitôt qu’il sera plus ou moins dissuasif envers les mauvais payeurs.

Pour la première fois depuis 2009, il est d’ailleurs préférable pour le créancier d’opter pour le taux légal, fixé à 5,07% sur le premier semestre 2024, comme le montre la courbe suivante :

Le taux de pénalités entre professionnels vaut désormais au moins 15,21%, 7 fois plus qu’il y a deux ans. A titre de comparaison, le taux d’usure sur découvert (18,31%) n’a progressé que de 20% sur la période.

Adapter ses CGV ?

Bien sûr, cela ne justifie pas de changer votre documentation commerciale (car le taux d’intérêt de retard doit figurer à la fois sur les CGV et les factures, comme le requiert l’article L.441-9). Sauf peut-être si c’était déjà en projet ?